Panneaux solaires

Conditions générales energyGuide  – INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES, DE BATTERIES ET/OU DE BORNES DE CHARGE

1. Testachats et ses coordonnées de contact

Testachats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les publications et services aux membres de Testachats.

Coordonnées de l’ASBL : Association Belge des consommateurs Testachats ASBL, rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise : BE 0407.703.668

Coordonnées de la société coopérative : Association des consommateurs Testachats S.C., rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise : BE 0425.989.356

Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact/contactez-nous

Notre service abonnements: 02/542 35 55 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu'à 16h)

2. La mission de Testachats

2.1 Quelle est la mission de Testachats ?

Testachats s'engage à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Testachats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.

Testachats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé.

Pour remplir sa mission, Testachats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir. En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Testachats, bénéficier d'une meilleure protection de vos droits.

2.2. Comment Testachats remplit-elle sa mission ?

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Testachats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Testachats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Testachats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Testachats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Testachats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages négociés.

Testachats propose des services d’aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs. Ces services d’aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation.

Testachats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs. Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Testachats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu. Testachats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Testachats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Testachats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Testachats afin de garantir un service conforme à la mission de Testachats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Testachats à ces sous-traitants.

Enfin, Testachats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Testachats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.

2.3 Testachats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur

En utilisant un ou plusieurs des services de Testachats, vous marquez votre soutien à l'association de consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission grâce à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Testachats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 2.2).

3. Notre service

3.1. Service d’intermédiation concernant l’installation de panneaux photovoltaïques, de travaux d’isolation, d’installation de chauffages, pompes à chaleur, ventilation ou de lutte contre l’humidité.

Vous trouverez plus bas les conditions particulières de notre intervention pour le service que vous avez choisi.

3.2. Quels sont les autres avantages dont je bénéficie ?

En participant à notre action énergie, si vous n’étiez pas déjà abonné ou Supporter de Testachats, vous aurez également le statut de Supporter de Testachats.

Par ce statut de Supporter, vous bénéficierez des services suivants:

- réception de newsletters d'information sur les actions de Testachats ainsi que sur ses produits et services,

- réception de messages d'information sur les différentes campagnes organisées par Testachats,

- réception d'informations régulières sur nos actions en tant que groupe de pression qui défend les intérêts des consommateurs,

- accès à des promotions spéciales (par exemple : réductions, aide au choix des meilleurs fournisseurs…),

- accès à des articles et des actualités en ligne sur ce qui fait l'actualité de la consommation,

- accès à votre page personnelle sur www.testachats.be,

- accès ponctuels à des comparateurs de produits ou de services afin de vous aider à choisir ceux qui conviennent le mieux à vos besoins et calculateurs pour vous permettre de déterminer la formule adéquate d'un bien ou d'un service

- accès à notre module de plaintes qui vous aide à formuler une réclamation à l’égard d'une entreprise ou d’un fournisseur via Testachats.

Veuillez noter que Testachats pourra adapter cette liste de services dans un souci constant de mieux répondre aux attentes des consommateurs.

3.3 Délai de rétractation

En vertu du Code de droit économique, le consommateur a le droit de renoncer au service d’intermédiation ou, si vous n’étiez pas déjà abonné ou Supporter de Testachats, au service de Supporter dans les 14 jours calendrier après la conclusion du contrat, sans motif particulier et sans risque de pénalité. Voyez ci-dessous comment exercer votre droit de rétractation.

Si vous souhaitez annuler la relation contractuelle de Supporter ou exercer votre droit de rétraction comme décrit ci-dessus, vous pouvez :

- envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (sous la rubrique ‘Abonnements et commandes’)

- appelez notre service abonnements au 02 892 37 01.

- écrivez à Testachats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles

3.4. Comment puis-je gérer les informations que je reçois de Testachats?

Vous êtes toujours libre de choisir les informations que vous recevez de Testachats, que vous receviez ces informations en vertu de votre statut d’abonné ou de Supporter de Testachats.

Pour gérer, modifier, supprimer ces informations, ajustez simplement vos préférences sur www.testachats.be/moncompte .

Mais vous pouvez également envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (rubrique ‘Abonnements et commandes’) avec la demande de ne plus recevoir certaines informations.

Comptez un mois avant que les modifications demandées sortent leurs effets. IlL se peut également que des communications déjà programmées vous parviennent encore quelques temps après ce délai d’un mois.

4. Responsabilité

Testachats s'efforce de garantir l'actualité et l'exactitude des informations et des conseils qu'il fournit. Si vous faites usage de ces informations et/ou conseils, vous le faites toujours à vos propres frais et risques. La responsabilité de Testachats ne saurait être engagée à cet égard.

5. Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle

Les informations publiées sur notre site ainsi que les articles publiés dans nos revues sont protégées par la loi, dont la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En vertu de ces législations, il n’est pas permis de diffuser les informations et articles, de les copier, de les utiliser à des fins commerciales, de les rendre disponibles sur internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation de Testachats.

Testachats se réserve le droit d’obtenir la réparation de tout dommage moral ou économique, ou de toute autre préjudice suite au non-respect de la présente clause.

La possibilité d’utiliser des hyperliens vers le site de Testachats fait l’objet d’une information disponible en cliquant sur le lien « droits d’auteur » en bas de page sur notre site internet.

6. Politique de confidentialité et de cookies

Testachats respecte méticuleusement votre vie privée et vos informations personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits à cet égard, veuillez cliquer ici pour consulter la politique de confidentialité de Testachats.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les cookies et leur utilisation par Testachats.

7. En cas de plainte ou de litige vis-à-vis de Testachats

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la charte de Testachats en matière de vie privée en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.

En cas de litige, le droit belge est d’application et les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr.

CONDITIONS PARTICULIERES DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES, DE BATTERIES ET/OU DE BORNES DE CHARGE

Les conditions suivantes s'appliquent lors de l'utilisation du service fourni par la SC ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Rue de Hollande 13, et dont le numéro d'entreprise est 0425.989.356 (ci-après dénommée « Testachats), dans le cadre de l'installation de panneaux solaires, de batteries et de bornes de recharge:

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour exercer les droits qui y sont contenus, l'utilisateur peut contacter Testachats par téléphone au numéro suivant : 02 542 33 86 (ligne néerlandophone) ou 02 542 33 83 (ligne francophone).

Description et conditions du Service

Testachats propose un service (le « Service ») grâce auquel le consommateur peut demander un devis pour l'installation de panneaux solaires, de batteries et/ou de bornes de recharge. Le service de Testachats se limite à une activité d’intermédiaire, ainsi qu'à une assistance aux consommateurs qui le souhaitent et qui remplissent les conditions y afférentes.

Pour cette action, Testachats a choisi un certain nombre de partenaires fiables (ci-après dénommés "le(s) Partenaire(s)") qui se chargeront en outre des devis et du placement.

1. Qui peut participer à l’action ?

Tant les particuliers que les indépendants et les petites entreprises, écoles et associations membres de Testachats ou ayant le statut de « supporter » peuvent s'inscrire à la promotion, à condition que l'installation photovoltaïque ait une capacité ne dépassant pas 10 kWc.

2. Comment demander un devis ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour l'installation de panneaux solaires, de batteries et/ou de bornes de recharge (ou autres produits selon l'offre du Partenaire) en visitant https://www.test-achats.be/energyguide/mes-economies-energie. Vous fournissez des informations sur votre maison et votre toit.

3. Procédure de sélection des installateurs

Les installateurs de panneaux solaires, de batteries et/ou de bornes de recharge qui participent à l’action ont été rigoureusement sélectionnés par nos soins car ils répondent de manière très stricte à nos conditions. Nous nous sommes associés à un nombre limité de partenaires fiables, chacun vous contactant séparément.

4. Rendez-vous avec l'installateur pour une estimation de prix

Vous serez contacté par les différents partenaires dans un délai de 4 jours ouvrés après votre inscription. Après une première visite, ils établiront une estimation de prix en fonction de vos souhaits.

5. Que comprend l'installation ?

L'installation comprend les panneaux, la structure de montage, l'équipement électrique avec le câblage et le(s) onduleur(s) et le raccordement au réseau électrique.

Le cahier des charges reprend les éléments qui doivent figurer de manière standard dans le devis, ainsi qu'une liste d'exceptions qui peuvent être proposées, moyennant un supplément, après visite sur site. Cela concerne par exemple la pose d'échelles ou d'échafaudages si la corniche est supérieure à 6 m, des aménagements complémentaires de la toiture ou encore le passage à une installation triphasée.

Les frais de contrôle par l'organisme de contrôle sont inclus dans le prix.

L'installateur remettra au client le dossier administratif complet dans un délai de 15 jours calendaires après le contrôle de l'installation par l'organisme de contrôle, en vue de le signaler au gestionnaire du réseau.

6. Suivi et contrat

Vous recevrez un devis détaillé des différents Partenaires dans les 7 jours calendrier suivant la visite. Vous décidez si vous acceptez l’un de ces devis et si vous souhaitez travailler avec l’installateur concerné.

7. L'offre est-elle contraignante ?

Ce n'est que lorsque vous signez l’offre qu'il y a un contrat. Celui-ci repose sur un accord qui tente de réglementer la relation entre le consommateur et l'installateur de manière équilibrée. Aucun accord n’est donc conclu avec Testachats.

8. Quel est mon avantage ?

Grâce à notre expérience d’actions précédentes et à notre connaissance du marché, nous travaillons avec des installateurs de systèmes de panneaux solaires fiables qui garantissent un rapport qualité-prix très compétitif. Cela ne peut que rentabiliser votre investissement et raccourcir la période de retour sur investissement.

9. Le devis de l'installateur est-il collectif ou individuel ?

Il s'agit d'une offre individuelle. Il ne s’agit donc pas d’un « achat groupé », mais bien d’une offre sur mesure pour vous.

10. Dois-je payer un acompte ?

Le fait que vous deviez ou non payer une avance dépendra du partenaire avec lequel vous contracterez effectivement. En general, vous n’aurez pas à payer d’avance et le règlement final n’interviendra qu’après l’achèvement des travaux. Selon le partenaire, l'inspection n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix contractuel. Assurez-vous donc de lire attentivement les conditions générales et particulières des Partenaires avant de signer le bon de commande.

11. Quel montant de TVA dois-je payer ?

Vous payez 6% de TVA sur les installations pour les maisons de plus de 10 ans. Pour les logements de moins de 10 ans, le taux de TVA de 21% s'applique.

Concrètement, l'âge du logement pour l'administration de la TVA est déterminé sur base de la première occupation. C'est la date à laquelle la maison a été occupée pour la première fois. Si vous souhaitez installer vos panneaux solaires en 2024, la maison doit avoir été mise en service pour la première fois avant le 1er janvier 2014 pour bénéficier du taux de TVA de 6 %.

12. Placement

La durée des travaux est indiquée sur le devis.

L’installateur effectue la pose afin que l’installations puisse être livrée et enregistrée.

13. Testachats se rémunère-t-il sur le prix de l’installation payé par le consommateur ?

Testachats reçoit une commission réduite par inscription transmise aux installateurs. Ces fonds seront réinvestis intégralement dans de nouveaux projets visant la promotion des énergies renouvelables et la réduction de la consommation d’énergie.

14. Que se passe-t-il si j'ai besoin d'un prêt et que je ne l'obtiens pas ?

Si vous contractez un emprunt, il convient d'inclure une condition suspensive dans le contrat, notamment de signer l'offre « sous réserve d'acceptation par la banque d'un emprunt ou d'un crédit ». Si vous, en tant que client, acceptez l'offre, la condition doit être remplie dans un délai à convenir entre les parties à compter du jour de la commande. Si, en tant que client, vous pouvez démontrer de manière suffisante que vous ne pouvez pas obtenir de crédit au moyen d'un certificat de refus de crédit d'un établissement financier, la condition suspensive n'est pas remplie et le contrat reste sans effet.

15. Puis-je annuler une commande ou résilier un contrat ?

Après avoir signé le bon de commande, vous êtes bien entendu tenu de le respecter. Vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée, mais sachez que dans ce cas vous devrez payer des frais de résiliation qui, selon l'installateur, peuvent s'élever jusqu'à 30% du montant convenu. Ici aussi, vous devez lire très attentivement les conditions générales et particulières de l’installateur choisi ! Les travaux ou frais déjà effectués pourraient également être récupérés auprès de vous.

Si vous refusez de faire réaliser les travaux que les études techniques préalables qualifient de nécessaires à l'installation de l'installation photovoltaïque, l'installateur pourra résilier le contrat puis, toujours en fonction des conditions contractuelles de l'installateur avec lequel vous avez contracté, vous réclamer le remboursement les frais déjà engagés par lui, en dehors de toute indemnisation comme indiqué ci-dessus.

16. Qui est responsable de la réception de l'installation ?

La réception de l’installation se fait par un organisme de contrôle et non par l'installateur. C'est à l'installateur de prendre l'initiative. Testachats n'est pas responsable des défauts des panneaux, batteries et/ou bornes de recharge, ni de leur installation et de leur fonctionnement. Cette responsabilité incombe à l'installateur.

17. Comment savoir si l'installateur est compétent ?

Chaque installateur sélectionné pour l’action doit répondre à certaines exigences, comme être en possession d'un certificat RESCERT. Il s'agit d'une certification de la qualité de la formation des installateurs. Vous avez ainsi la preuve qu’au moins une personne de l’équipe qui vient chez vous possède les compétences nécessaires. Les différentes activités, allant de la visite et du devis jusqu'à la mise en service finale de l'installation placée, relèvent de la responsabilité entière et exclusive de l'installateur, de sorte que Testachats n'assume aucune responsabilité de quelque sorte que se soit.

18. Quelles garanties s'appliquent à l'installation ?

En tant que client, vous bénéficiez bien entendu de la garantie légale de 2 ans sur les appareils installés. De plus, les installateurs fournissent eux-mêmes des garanties contractuelles, qui peuvent dans certains cas aller de 10 ans sur l'onduleur et la batterie, à 30 ans sur les panneaux eux-mêmes.

19. Que se passe-t-il si l'installateur arrête ses activités ?

Sachez que les installateurs autorisés à proposer des devis dans le cadre de l’action ont été sélectionnés en fonction, entre autres, de leur situation financière, en particulier pour éviter ce genre de problèmes. Si un installateur venait à arrêter ses activités pendant les travaux ou pendant la période de garantie, Testachats cherchera une solution aux problèmes qui touchent votre installation, par exemple en vous proposant un autre installateur participant.

20. Que faire en cas de litige ?

Un maximum de précautions ont étés prises, mais un problème peut toujours survenir. Dans ce cas, nous suivrons le dossier pour vous et tenterons de trouver une solution adaptée à votre situation. Si vous remplissez les conditions et êtes membre de Testachats, vous pouvez demander une assistance directe au service de conseils juridiques de Testachats. Si vous n'êtes pas membre, vous pouvez contacter directement l'installateur.

Si un litige technique survient concernant l'exécution des travaux, celui-ci peut être soumis à la Commission de Conciliation Construction (Espace Jacquemotte, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, 02 504 97 86, https://www.constructionconciliation.be/ ), à la demande de l’une des parties et à condition que l’autre partie l’accepte expressément. La Commission de Conciliation peut alors désigner un conciliateur expert qui assistera les parties grâce à ses connaissances techniques.

En cas de non-conciliation, l’expert conciliateur établit un rapport technique motivé engageant les parties.

Modifications des conditions d'utilisation

Testachats peut modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions de service s'appliqueront aux demandes introduites après leur entrée en vigueur.

Politique de confidentialité 

Test Achats œuvre depuis de nombreuses années pour la défense des droits des consommateurs, en reconnaissant toujours l’importance de protéger la vie privée et les données à caractère personnel.
Vous trouverez donc, dans cette note d’information, tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension du traitement de vos données à caractère personnel.

Ce document étant susceptible d’être mis à jour et/ou modifié à l’avenir, nous vous recommandons de le lire régulièrement.

1. Responsables conjoints du traitement

L’Associations Belge des Consommateurs Test Achats ASBL, association sans but lucratif, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0407.703.668, et la société coopérative Association des Consommateurs Test Achats SC, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0425.989.356, sont les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel. Dans la suite de cette politique de confidentialité, elles seront désignées par « les Responsables conjoints du traitement » ou « Test Achats ».

Elles ont toutes deux leur siège social à 1060 Bruxelles (Saint Gilles), rue de Hollande n° 13. Vous pouvez les contacter par email à l’adresse privacy@test-achats.be.

Les Responsables conjoints du traitement ont conclu un accord conformément à l’art. 26 du RGPD par lequel ils se sont engagés, entre autres choses, à :

• déterminer conjointement les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel ;
• déterminer conjointement une procédure afin de vous apporter une réponse en temps voulu au cas où vous souhaiteriez exercer vos droits conformément aux articles 15 et suivants du RGPD ;
• définir conjointement ces informations sur le respect de la vie privée.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Les Responsables conjoints du traitement ont désigné chacun de leur côté, conformément à l’art. 37 du RGPD, un Délégué à la protection des données (en anglais, data protection officer, ci-après « DPO ») que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : teamprivacy@test-achats.be.

3. Finalité et base légale du traitement des données à caractère personnel

Si vous n'êtes pas encore membre, abonné ou supporter de Test Achats, vos coordonnées peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Le télémarketing se fait, conformément à l’article VI.112 du code de droit économique, après vérification qu’il n’y a pas d’opposition reprise sur la liste « ne m’appelez plus » (www.dncm.be). Les informations sur la manière dont Test Achats a obtenu vos données peuvent toujours être demandées par email à l’adresse privacy@test-achats.be ou en nous contactant par téléphone au numéro 02 542 33 00.

Le tableau ci-après reprend une vue d’ensemble des différentes catégories de données à caractère personnel que nous traitons, les finalités s’y rapportant et la base légale du traitement.

Veuillez noter que mis à part les finalités indiquées ci-après, nous traiterons toujours vos données de manière à gérer la relation contractuelle qui nous unit et, sauf si vous vous y opposez, à vous envoyer des informations promotionnelles concernant nos services. Vous pouvez vous opposez à ces communications promotionnelles en cochant l’espace prévu à cet effet au bas du formulaire d’enregistrement sur notre site ou en adaptant votre consentement dans votre espace personnel sur notre site internet.

Les achats groupés, les pétitions publiques, l’utilisation de notre module de dépôt et de gestion de plaintes (« poke a company ») et les autres initiatives faisant partie de la mission de Test Achats peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’un complément d’information sur le traitement de vos données dans le cadre de ces services spécifiques. Dans pareil cas, les informations complémentaires vous seront communiquées sur la page internet spécifique de ces services. Ces informations complémentaires seront considérées comme avenant à la présente Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les règles spéciales auront la préséance sur les règles générales contenues dans la présente Politique de confidentialité.

Il est possible que les finalités énumérées ici ne s’appliquent pas toutes à votre cas spécifique, mais nous vous indiquons tous les scénarios possibles au cas où vous décideriez de profiter de l’ensemble des services que Test Achats vous propose.

Sachez que les exemples sont donnés à titre purement indicatifs et ne sont pas exhaustifs.

La communication des données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sur internet est obligatoire. En l’absence de ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service demandé.

3.2 Dans le cadre du contrat de Supporter qui vous lie à Test Achats, vous acceptez de recevoir des information et des promotions sur ses activités. Si vous n’êtes pas supporter de Test Achats mais que vous avez été abonné de Test Achats, Test Achats peut, sur base de son intérêt légitime et pendant une période raisonnable, vous recontacter pour vous reproposer ses services. Vos données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing et vous avez le droit de refuser les communications commerciales de Test Achats à la réception de chaque message en cliquant sur l’hyperlien « désabonnement » ou à tout moment par email adressé à privacy@test-achats.be ou en vous rendant sur votre page personnelle sur le site de Test Achats: www.test-achats.be/moncompte/personal-information.

4. Partage de données à caractère personnel

4.1 Afin d’exécuter correctement toutes les activités de traitement nécessaires aux finalités conformément à l’art. 3 des présentes informations, vos données à caractère personnel pourront aussi être traitées par les parties suivantes :

• parties tierces exécutant, sur base d’un contrat avec Test Achats, une partie des activités de traitement des données.
  Dans pareil cas, conformément à l’article 28 du RGPD, ces parties sont des sous-traitants qui ne peuvent traiter vos données pour leur propre usage ;
• les individus, employés et/ou collaborateurs de Test Achats chargés d’activités de traitement spécifiques et/ou supplémentaires sur vos données à caractère personnel et ayant été désignés comme « Personnes autorisées » conformément à l’art. 29 du RGPD ;
• Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des organes publics ou aux autorités judiciaires si cela est requis par la loi ou pour empêcher ou punir un délit.

Conformément à l’art. 4, point 9) du RGPD, « les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ».

Si la finalité du traitement comprend la collaboration avec des tiers - comme pour des achats groupés, des achats avec réduction de prix pour les abonnés ou des pétitions -, toutes les données nécessaires aux parties tierces pour fournir le service leur seront communiquées ; Des informations spécifiques seront fournies dans le cadre précis de chacune de ces actions ;

4.2 Veuillez noter que Test Achats ou les sous-traitants peuvent faire appel aux services fournis par des sociétés pouvant conserver vos données en dehors de l’Espace économique européen. Nous nous assurons toujours dans ce cas que ces sociétés soient couvertes par une décision d’adéquation de la Commission européenne.

4.3 En de rares occasions, Test Achats peut être tenu de transmettre vos données à caractère personnel à une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, en vertu d’un mandat ou décision judiciaire ou d’une disposition légale. Sauf si ce n’est pas permis, Test Achats veillera, si c’est raisonnablement possible, à vous en informer au préalable.

5. Conservation de données à caractère personnel

5.1 Sauf demande d’annulation de votre part, les Responsables conjoints du traitement conserveront vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription sur le site internet de Test Achats.

5.2 Si vous êtes aussi abonné aux magazines de Test Achats, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une période légale ne pouvant dépasser 10 ans  à compter de la date de résiliation de votre abonnement.

5.3 Rappelez-vous que vous êtes à la fois abonné (avec l’abonnement à nos magazines et autres) et Supporter. Si vous décidez de résilier uniquement votre abonnement, sachez alors que vous pourrez conserver gratuitement votre statut de Supporter.

Sauf demande explicite de résiliation de l’ensemble de vos contrats (à la fois en tant qu’Abonné et « Supporter »), vous pourrez par conséquent continuer à utiliser les services proposés directement sur notre site. Si vous renoncez donc uniquement à votre statut d’Abonné, notez que toutes les données concernant le statut de « Supporter » seront conservées et que vous continuerez à recevoir nos communications comme défini dans vos préférences, même si vous annulez votre abonnement à nos magazines.

5.4 Après annulation, nous pourrons également conserver vos données absolument nécessaires pour prouver que nous nous conformons aux lois et règlements applicables comme le RGPD, le droit fiscal, la loi sur la vente à distance, etc.
Dans ce cas, nous ne conserverons que les données absolument nécessaires à cette fin et elles seront conservées de manière bloquée, dûment pseudonymisées, et uniquement pendant le délai de prescription pouvant varier en fonction du droit applicable.

Si la spécificité d’une action en particulier organisée par Test Achats demande des périodes de conservation différentes, cela sera indiqué dans les conditions ou la politique de confidentialité spécifiques pour l’action, sur la page internet spécifique.

6. Droits de la personne concernée

6.1 Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD (accès à vos données, rectification ou effacement de celles-ci, opposition à l’utilisation de vos données pour du marketing ou à toute utilisation de celles-ci) en contactant notre service privacy à l’adresse privacy@test-achats.be.

Vous pouvez également utiliser cette adresse mail pour toute plainte ou demande d’information.

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier, par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

6.2 Vous pouvez aussi exercer certains de vos droits dans votre Espace personnel sur le site internet de Test Achats : www.test-achats.be/moncompte/personal-information

6.3 N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 542 33 00 lorsque vous avez un doute ou un problème avec l’exercice de vos droits.

6.4 Chaque fois que vos données sont traitées en vertu de votre consentement (voir tableau ci-avant), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans nuire à la légalité du traitement en vertu de votre consentement avant son retrait ;

6.5 Pour répondre à vos demandes, si les informations communiquées par vos soins ne sont pas suffisantes pour vous identifier avec certitude, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité conformément à l’art. 11 du RGDP. Tenant compte des risques de fuites de données, nous veillerons en particulier à ce que votre identité soit certaine avant de communiquer une copie des données dont nous disposons à votre sujet. Une copie du recto de votre carte d’identité, sur laquelle vous pouvez biffer le numéro de carte d’identité et la date de naissance, pourra vous être demandée.

7. Sécurité

Test Achats met en œuvre et applique des politiques techniques et organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour garantir un traitement sûr des données à caractère personnel.
Ces mesures comprennent par exemple la conclusion d’accords de confidentialité avec nos collaborateurs et sous-traitants ; la limitation de l’accès aux données à caractère personnel ; la destruction ou l’anonymisation de données à caractère personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des informations dépendant en partie de la sécurité de l’ordinateur ou appareil que vous utilisez pour communiquer avec nous, ainsi que de la manière dont vous protégez vos noms d’utilisateur et mots de passe, veuillez prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.