Les coûts des soins dentaires vont-ils bientôt augmenter pour les patients?

Pourquoi les mutualités établissent-elles un accord avec les dentistes?

Tous les deux ans, des représentants des mutualités et des dentistes se mettent autour de la table pour décider des tarifs applicables par ces derniers. L'objectif : parvenir à un accord qui convient à une majorité d'entre eux.

Les dentistes qui acceptent la convention et pratiquent ces tarifs officiels rentrent alors dans la catégorie des professionnels conventionnés, ceux qui refusent dans celle des non conventionnés. Les premiers ne peuvent pas demander de suppléments au-delà du tarif fixé, les seconds le peuvent. Il existe une catégorie intermédiaire, celle des dentistes partiellement conventionnés. Leurs honoraires correspondent parfois à ceux fixés par la convention, parfois non, en fonction du jour, de l'heure ou encore de l’endroit où les soins sont pratiqués.

La convention couvre-t-elle tous les soins dentaires ?

Non, elle ne vaut que pour une série de soins pratiqués par les dentistes et remboursés par votre assurance maladie. Les soins concernés sont repris dans une longue liste numérotée appelée "la nomenclature". Elle reprend une description de la prestation, le tarif, le ticket modérateur et parfois les conditions (par exemple, l'âge du patient).

Pourquoi cette convention est-elle importante pour les consommateurs ?

Grâce à cette convention, les consommateurs bénéficient (chez les dentistes conventionnés) d'une garantie sur les tarifs (fixés à l'avance) pour les prestations remboursées.

Les dentistes (conventionnés ou non) qui travaillent avec le tiers payant doivent également respecter les tarifs officiels établis dans la convention. Elle protège donc aussi les consommateurs chez les dentistes non conventionnés qui travaillent avec le système du tiers payant. Grâce au tiers payant, le patient paie uniquement le montant à sa charge (le ticket modérateur et les suppléments d'honoraires éventuels), sans devoir avancer le montant total de la consultation ni demander un remboursement à sa mutualité via une attestation de soins. La mutuelle règle ensuite le reste du montant directement avec le prestataire de soins.

Pourquoi il n'y a cette fois pas d'accord entre mutualités et dentistes?

Une fois l'accord négocié entre les représentants des mutualités et des dentistes, elle est soumise à l'ensemble des dentistes du pays qui ont alors la possibilité d'y adhérer ou non. Pour que la convention soit validée et mise en place, elle doit être approuvée par un nombre suffisant de dentistes.

Si un nombre trop important de dentistes la refuse et passe du côté des non conventionnés, la loi stipule qu'aucune convention n'est établie. C'est ce qui est survenu en ce mois de mars 2024. Par conséquent, tous les dentistes sont libres de déterminer les tarifs qu'ils pratiquent. L'interdiction de demander un supplément, pour tous les dentistes (conventionnés ou non) qui travaillent avec le tiers payant, tombe également.

Absence d'accord avec les dentistes: quelles conséquences pour les consommateurs?

L'absence d'une convention pour les soins dentaires est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs. Ils risquent en effet de devoir payer plus pour leurs soins. Les groupes les plus vulnérables sur le plan financier sont d'autant plus susceptibles d'être pénalisés.

Le conseil des ministres a récemment approuvé une série de mesures visant à mieux protéger les patients bénéficiant d'un remboursement majoré face aux suppléments, mais ces mesures ne seront effectives qu'à partir de 2025.

Comment savoir si mon dentiste va augmenter ses honoraires ?

Depuis peu, les dentistes sont tenus d'informer leurs patients à l'avance sur leurs tarifs et possibles suppléments pour des prestations courantes :

• via leur site web ;
• dans leur salle d'attente.

L'INAMI a mis au point une affiche à cet effet.

Pour Testachats, la mise en place de cette obligation est une bonne chose. Nous déplorons toutefois que la liste des prestations reprises sous cette obligation soit aussi réduite (la liste a été déterminée lors de négociations avec les représentants des dentistes). Qui plus est, étant donné que cette obligation n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars 2024, il est fort probable que des dentistes ne soient pas encore en règle à ce niveau. Il y a de toute façon une certaine résistance chez beaucoup de professionnels de la santé à communiquer en toute transparence sur les tarifs qu'ils pratiquent.

Notre conseil ? Demandez à l'avance à votre dentiste les honoraires pratiqués. En tant que consommateur, vous avez le droit de poser la question et d'en être informé avant de recevoir vos soins.

Tarifs et remboursements des prestations médicales et paramédicales

Pas d'accord, donc pas de sécurité tarifaire pendant les prochaines années?

S'il n'y a pas d'accord et donc de convention entre les dentistes et les mutualités, la loi laisse la possibilité au Roi (au travers du conseil des ministres) de déterminer des tarifs fixes, et ainsi de garantir une sécurité tarifaire pour les consommateurs. La balle est donc actuellement dans le camp du ministre de la Santé publique Franck Vandenbroucke.

Sur le long terme, un travail de fond sera nécessaire. Ces accords avec les dentistes sont une pierre d'achoppement depuis plusieurs années, et ce au détriment des patients.