Votre emprunt hypothécaire et le fisc

Il est évidemment toujours intéressant de bénéficier d'un avantage fiscal via son emprunt hypothécaire.

Dans ce dossier, vous en apprendrez donc plus sur :

1. Dans quelles conditions, un prêt hypothécaire peut donner droit à un avantage fiscal.
2. Quel avantage fiscal vous pouvez attendre de vos versements pour le prêt cette année.

Les fiscalistes parlent en termes neutres "d'avantage fiscal" mais, selon les cas, différents éléments sont d'application : bonus logement, chèque habitat, réduction d'impôt pour épargne-logement ou épargne à long terme. Disons qu'en général, on peut parler de "déduction discale" de votre prêt hypothéquaire.

Dans quelles conditions, un prêt hypothécaire peut-il donner droit à un avantage fiscal ?

Pour donner droit à un avantage fiscal, votre emprunt hypothécaire doit répondre à certaines conditions. Ensuite, selon les cas, l'avantage fiscal sera parfois accordé par la région, parfois par le fédéral. Et il faut savoir que vous serez mieux loti si le prêt n'est pas destiné à financer votre propre habitation, mais une autre.

L'avantage fiscal est géré par la région, quand il s'agit d'un prêt pour votre "habitation propre".

Les conditions pour l’avantage fiscal régional sont fixées par la Région où vous avez votre domicile au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les remboursements d’emprunt payés en 2022, c’est donc votre adresse officielle au 1er janvier 2023 qui comptera. Si vous changez de région en cours d’année, la Région compétente pour l’avantage fiscal lié à votre emprunt changera également.

Il existe aussi de grosses différences entre les régions :

• Depuis 2016, la Région Wallonne a instauré un nouveau système d’avantage fiscal, appelé "chèque habitat". Ce système est surtout intéressant pour les personnes ayant de faibles revenus. Il l’est par contre moins qu’avant pour les revenus moyens et les revenus plus élevés n’y ont tout simplement plus droit.
• Par contre, un prêt hypothécaire n'apporte plus aucun avantage fiscal ni en Région Bruxelles Capitale (depuis le 1er janvier 2017) ni en Flandre (depuis le 1er janvier 2020). 

Les autorités fédérales sont, par contre, toujours compétentes pour les prêts hypothécaires concernant une autre habitation que votre habitation propre. Cet avantage-là n'a pas été supprimé.

Dans ce qui suit, nous vous expliquons ce que le fisc considère précisément comme votre "habitation propre".

Quel avantage fiscal pouvez-vous attendre de vos versements pour le prêt cette année ?

Les règles du jeu varient non seulement en fonction du fait que le prêt était destiné à votre habitation propre ou à un autre logement, mais aussi selon l'année au cours de laquelle vous l'avez contracté, voire parfois selon que vous étiez déjà propriétaire d'un autre logement ou non.

Dans ce qui suit, vous découvrirez les conditions à remplir pour avoir droit à un avantage fiscal sur vos versements en 2022 et quel montant est pris en compte pour son calcul :

• Pour un prêt pour votre habitation propre
• Pour un prêt pour une autre habitation que votre habitation propre

Enfin, nous abordons le cas éventuel où vous auriez changé d'habitation propre en 2022. Vous devrez alors déclarer vos versements en deux endroits différents de votre déclaration fiscale.

Dans la partie « L’emprunt pour votre habitation propre», nous ajoutons, en complément d’information à notre Guide Impôts 2022, les chiffres qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour l'hypothèse où le 31 décembre de l’année de conclusion du prêt, vous possédiez, à côté de votre propre logement, également une autre habitation. Pour que vous sachiez à quel avantage vous avez droit dans ce cas.

La Région n’est compétente pour l’octroi de l’avantage fiscal que s’il s’agit d’une habitation "propre".

Même si la règle, pour la plupart des gens, est qu’il faut occuper soi-même l’habitation (comme propriétaire ou usufruitier), la notion "d’habitation propre" peut malgré tout valoir si vous n’occupez pas vous-même l’habitation. À condition de répondre à l'une de ces conditions :

• vous ne pouvez occuper la maison pour une raison professionnelle ou une raison de nature sociale; 
• vous ne pouvez occuper la maison parce que des contraintes légales ou contractuelles vous empêchent d’occuper vous-même l’habitation, par ex. un contrat de bail encore en cours; 
• vous ne pouvez occuper la maison parce que l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation ne permet pas de l'occuper.

Par ailleurs, on ne peut pas toujours considérer la totalité de l’habitation comme habitation propre, à savoir:

• si vous en utilisez une partie pour l’exercice de votre profession et que vous déclarez vos frais réels correspondant à cette partie;
• si vous en mettez une partie en location;
• si vous en faites occuper une partie par une personne ne faisant pas partie de votre ménage. Exception: si l’habitation est située en Flandre et que cette partie de l’habitation est occupée par une personne que vous hébergez dans le cadre de “l’habitat kangourou”, cette personne fait alors partie de votre ménage aux yeux du gouvernement flamand.

Si l’habitation n’est pas totalement “propre”, vous devrez scinder les dépenses d’emprunt en dépenses “propres” et “non propres” car seules les dépenses d’emprunt relatives à la partie que vous occupez personnellement à titre privé entrent en ligne de compte pour l’avantage fiscal lié à l’habitation propre. Seule cette partie sera donc de compétence régionale. Le reste de l’emprunt devra être considéré comme un emprunt pour une autre habitation, lequel relèvera encore de la compétence du fédéral.

Si vous possédez plusieurs habitations que vous occupez personnellement, l’habitation propre sera celle où est établi votre domicile fiscal (en pratique: votre domicile). Si vous ne pouvez occuper aucune de ces habitations pour une des raisons citées plus haut, vous pourrez choisir librement l’habitation qui sera considérée comme habitation "propre".
La qualification en tant qu’habitation propre sera examinée au jour le jour. Et c’est le caractère propre ou non de l’habitation au moment du paiement à la banque ou à la compagnie d’assurances qui détermine si une dépense d’emprunt relève de la compétence régionale ou fédérale.
Si vous quittez l’habitation qui était votre habitation propre à la conclusion de l’emprunt et emménagez ailleurs dans votre nouvelle habitation propre, vous devrez scinder les sommes payées pour votre emprunt entre :

• celles payées avant le déménagement, quand l’habitation en question était encore votre habitation propre (donc compétence régionale);
• et celles payées après celui-ci, quand l’habitation n’était alors plus votre habitation propre (donc compétence fédérale). 

Si l’emprunt hypothécaire sert pour votre habitation propre, c’est la Région qui accorde l’avantage fiscal.

L’avantage pour l’année de revenus 2022 pourra varier selon:

• le fait qu’il s’agit ou non de votre seule habitation;
• l’année de conclusion de l’emprunt;
• la Région où vous aurez votre domicile au 01/01/2023.

Cette habitation est votre seule habitation au 31/12 de l’année de l’emprunt

Un emprunt pour habitation propre, qui est en outre votre seule habitation au moment où l’emprunt commence à courir, est la situation la plus courante. Vous pourrez dans ce cas prétendre au bonus logement régional.
Pour les conditions à remplir en matière d’emprunt, d’habitation et de primes d’assurance, nous vous renvoyons à notre Guide-Impôts 2022.

À savoir:

• Depuis 2017, Bruxelles n’accorde plus d’avantage fiscal pour un nouvel emprunt. La Flandre a suivi le mouvement au 01/01/2020. Pour les emprunts conclus à partir de 2016, l’habitation «unique» n’est plus une condition en Flandre, même si cela peut encore faire une différence au niveau de l’importance de l’avantage. 

Bruxelles 

Pour un emprunt conclu après 2016

Plus aucun avantage n'est accordé par le biais de la déclaration fiscale. La Région prévoit toutefois une diminution des droits d’enregistrement à payer à l’achat de certaines habitations, qu’un emprunt soit conclu ou non. 

Pour un emprunt conclu en 2016 

La Région applique toujours le très élevé bonus logement datant encore de l’époque où l’avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires était accordé par l’État fédéral.

Vous entrez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec la totalité de vos dépenses d’emprunt de 2021, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante.

La réduction d’impôt accordée est de 45 %.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné. Pour l’année de revenus 2021, le maximum par contribuable s’élèvera ainsi à 2560€ + éventuellement un supplément de 850€ si l’habitation en question était toujours votre seule habitation au 31/12/2021 + éventuellement un supplément de 90€ si vous aviez trois enfants à charge au 01/01 après l'année d'emprunt. Au bout de 10 ans ou si vous êtes entre temps devenu propriétaire d’une seconde habitation, le maximum ne s’élèvera plus qu’à 2560€.

Si vous avez acheté l’habitation à deux, conclu l’emprunt ensemble en 2016 et répondez tous les deux aux conditions du bonus logement, vous aurez alors droit tous les deux à ce maximum. Sachez toutefois que ce maximum sera très vite atteint : avec trois enfants à charge, sur 20 ans et avec un taux fixe de 2 %, un emprunt de 110 500 € environ suffira déjà pour atteindre ce plafond les dix premières années.

L’avantage fiscal maximal par an et par contribuable les dix premières années s’élèvera à 1575 € (2560 + 850 + 90 x 45 %) et passera à 1192 € à partir de la 11e année. 

Wallonie

Vous entrerez en ligne de compte pour l’avantage fiscal par le biais du chèque habitat avec la totalité de vos dépenses d’emprunt de 2022, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante.

Cet avantage n’est en principe possible qu’en cas de nouvelle construction ou à l’achat d’une habitation existante, mais pas en cas de rénovation.

Le chèque habitat n’est aussi en principe accordé que si et tant que l’habitation en question était votre seule habitation au 31/12 de l’année du prêt.

Montant de base de la réduction les 10 premières années par contribuable:

• en cas de revenus imposables nets inférieurs à 23653 € : 1520€ ;
• en cas de revenus compris entre 23653€ et 91232€ : montant variable, à savoir 1520€ – ((revenus imposables nets – 23653 € ) x 1,275 %).

A cela s’ajoutent 125€ par enfant à charge (montant réparti entre les deux parents).

 La réduction diminuera de moitié : 

• dès qu’il apparaît que l’habitation n’est plus votre unique habitation au 31/12 de l’année d’imposition;
• au bout de 10 ans.

Vous ne pouvez percevoir le chèque habitat que sur un maximum de 20 ans.

L’avantage fiscal maximal par contribuable valable pour cette réduction d’impôt reviendra donc à 1520 € + 125 € par enfant à charge les 10 premières années de l’emprunt, et diminuera de moitié à partir de la 11e année, soit 760 €.

Bon à savoir:

• Si vous ne payez pas suffisamment d’impôts pour bénéficier totalement de la réduction d’impôts, le fisc vous accordera un “crédit d’impôt remboursable” pour malgré tout empocher l’avantage non perçu.
• Plus aucun chèque habitat ne sera accordé pour les revenus au-delà de de 91232€.

Flandre

Pour un prêt conclu après 2019

Plus aucun avantage fiscal n'est accordé.

Pour un prêt conclu durant la période 2016-2019

Si l’habitation en question est votre seule habitation à la conclusion de l’emprunt, vous entrez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec la totalité de vos dépenses d’emprunt en 2022, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante. Cet avantage est supprimé pour tous les nouveaux emprunts conclus à partir du 1/1/2020.

La réduction d’impôt accordée est de 40%.

Mais le montant sur lequel cette réduction sera calculée est plafonné. Pour l’année de revenus 2022, le maximum par contribuable s’élève ainsi à 1520 € + éventuellement un supplément de 760€ si l’habitation en question était toujours votre seule habitation au 31/12/2021 + éventuellement un supplément de 80€ si vous aviez trois enfants à charge au 01/01 suivant l’année d’emprunt. Après 10 ans, le maximum ne s’élève plus qu’à 1520€.

Si vous avez acheté l’habitation à deux, conclu l’emprunt ensemble et répondez tous les deux aux conditions du bonus logement, vous aurez droit tous les deux à ce maximum. Sachez toutefois que ce maximum est très vite atteint : avec trois enfants à charge, sur 20 ans et avec un taux fixe de 2 %, un emprunt de 77900€ environ suffit déjà pour atteindre ce plafond les dix premières années.

L’avantage fiscal maximal par an et par contribuable les dix premières années s’élève à 1 010€ (1 520 + 760 + 80 x 40%) et passe à 650€ à partir de la 11e année.

Bruxelles

Vous entrerez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec la totalité de vos dépenses d’emprunt en 2022, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante.

La réduction d’impôt accordée sera de 45%.

Mais le montant sur lequel cette réduction sera calculée sera plafonné. Pour l’année de revenus 2021, le maximum par contribuable s’élèvera à 2560€ + éventuellement un supplément de 850 € si l’habitation en question était toujours votre seule habitation au 31/12/2022+ éventuellement un supplément de 90€ si vous aviez trois enfants à charge au 01/01/2016. A partir de 2025, si l’emprunt a déjà 10 ans ou si vous êtes entre-temps devenu propriétaire d’une deuxième habitation, le maximum ne s’élèvera plus qu’à 2560€.

Wallonie

Vous entrerez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec la totalité de vos dépenses d’emprunt en 2022, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante.

La réduction d’impôt accordée sera de 40%.

Mais le montant sur lequel cette réduction sera calculée sera plafonné. Pour l’année de revenus 2022, le maximum par contribuable s’élèvera à 2290€ + éventuellement un supplément de 760€ si l’habitation en question était toujours votre seule habitation au 31/12/2022 + éventuellement un supplément de 80€ si vous aviez trois enfants à charge au 01/01/2016. A partir de 2025, si l’emprunt a déjà 10 ans ou si vous êtes entre-temps devenu propriétaire d’une deuxième habitation, le maximum ne s’élèvera plus qu’à 2290€.

Flandre

Vous entrerez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec la totalité de vos dépenses d’emprunt en 2022, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante.

La réduction d’impôt accordée sera de 40%.

Mais le montant sur lequel cette réduction sera calculée sera plafonné. Pour l’année de revenus 2022, le maximum par contribuable s’élèvera à 1520€ + éventuellement un supplément de 760€ si l’habitation en question était toujours votre seule habitation au 31/12/2022 + éventuellement un supplément de 80€ si vous aviez trois enfants à charge au 01/01/2016. A partir de 2025, si l’emprunt a déjà 10 ans ou si vous êtes entre-temps devenu propriétaire d’une deuxième habitation, le maximum ne s’élèvera plus qu’à 1520€.

Quelle que soit la Région, vous entrerez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec la totalité de vos dépenses d’emprunt de 2022, à savoir les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante.

La réduction d’impôt accordée sera de 30 à 50% en fonction de votre taux d’imposition marginal, avec un minimum de 30%.

Le montant sur lequel cette réduction sera calculée sera toutefois plafonné, avec une différence selon la Région. Pour l’année de revenus 2022, le maximum par contribuable s’élèvera à :

• à Bruxelles : 2560€ durant les 10 premières années de l’emprunt + éventuellement un supplément de 850€ si l’habitation en question est toujours votre seule habitation au 31/12/2022 + éventuellement un supplément de 90€ si vous aviez trois enfants à charge au 1er janvier suivant l’année de l’emprunt, et tout au plus 2500€ après 10 ans ou si vous êtes entre-temps devenu propriétaire d’une deuxième habitation ;
• en Wallonie: 2290€ durant les 10 premières années de l’emprunt + éventuellement un supplément de 760€ si l’habitation en question est toujours votre seule habitation au 31/12/2022 + éventuellement un supplément de 80€ si vous aviez trois enfants à charge au 1er janvier suivant l’année de l’emprunt, et tout au plus 2290€ après 10 ans ou si vous êtes entre-temps devenu propriétaire d’une deuxième habitation ;
• en Flandre : 2280€ durant les 10 premières années de l’emprunt + éventuellement un supplément de 760€ si l’habitation en question est toujours votre seule habitation au 31/12/2022 + éventuellement un supplément de 80€ si vous aviez trois enfants à charge au 1er janvier suivant l’année de l’emprunt, et tout au plus 2280€ après 10 ans ou si vous êtes entre-temps devenu propriétaire d’une deuxième habitation.

Outre cette habitation, vous avez au 31/12 encore une autre habitation

Dans ce cas, vous pourrez entrer en ligne de compte pour un avantage fiscal régional basé sur ce que nous appelions jusqu’à présent “l’ancien système fiscal” (règlement pour les emprunts conclus avant 2005), mais avec quelques changements.

Outre l’année de conclusion de l’emprunt, la Région où vous aurez votre domicile au 01/01/2023 (01/01/2022 pour les dépenses de 2021 inhérentes à votre prêt) sera également déterminante.

En principe, l’emprunt ne peut plus engendrer un avantage fiscal qu’en Région Flamande, et, seulement dans des circonstances particulières, en Région Wallonne.

Bruxelles

Pour un emprunt conclu au plus tôt en 2017 

Plus aucun avantage n'est accordé par le biais de la déclaration fiscale. La Région prévoit toutefois une diminution des droits d’enregistrement à payer à l’achat de certaines habitations, qu’un emprunt soit conclu ou non.

Pour un emprunt conclu en 2016

L’avantage fiscal régional est scindé entre les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante d’une part et les intérêts de l’autre. 

Les remboursements de capital et les primes d’assurance peuvent, en fonction des conditions remplies, donner droit conjointement à une réduction d’impôt :

• soit la réduction d’impôt pour épargne-logement de 45%;
• soit la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30%.

Avec toutefois les limites suivantes :

• Le montant d’emprunt maximal pris en compte est de 76780€.
• Le montant sur lequel la réduction est calculée est aussi plafonné avec un maximum personnel en fonction des revenus professionnels nets. Pour l’année de revenus 2022, celui-ci revient par contribuable à 192,60€ + 6 % des revenus professionnels nets, avec un maximum absolu de 2560€.

Les intérêts pourront, selon les conditions remplies, donner droit à un avantage fiscal pendant un maximum de 12 ans, à savoir plus précisément l’avantage supplémentaire sous la forme d’une réduction d’impôt de 45%. Cela ne sera possible le plus souvent qu’à condition d’avoir conclu l’emprunt pour des travaux de rénovation et d’avoir encore un emprunt antérieur à 2005 en cours.

Wallonie

Si l’habitation en question n’est pas votre unique habitation au 31/12 de l’année d’emprunt, votre emprunt ne vous permet pas de bénéficier d’un avantage fiscal.
A moins qu’il ne s’agisse de l’une des trois exceptions. En effet, trois cas peuvent être assimilés à un emprunt pour habitation « unique », plus précisément lorsque l’autre habitation : 

• provient soit d’un héritage, faisant de vous le copropriétaire ou le nu-propriétaire, ou encore l’usufruitier.
• avait été mise en vente au 31/12 de l’année d’emprunt et qu’elle a effectivement été vendue au 31/12 de l’année suivante (si aucune vente n’a eu lieu à cette date, la réduction fiscale n’a plus cours à partir de l’année suivant l’année d’emprunt) ; 
• a été mise en location par le biais de l’agence immobilière sociale.

Dans ces trois cas, le chèque habitat wallon s’applique précisément comme si vous ne possédiez aucune autre habitation, et vous devriez par conséquent consulter les informations contenues dans cette rubrique particulière. 

Flandre

Pour un emprunt conclu après 2019

Plus aucun avantage fiscal n'est accordé.

Pour un emprunt conclu durant la période 2016-2019

Même si vous étiez déjà propriétaire d’une habitation et empruntez donc pour une deuxième habitation, vous entrez en ligne de compte pour l’avantage fiscal à travers le bonus logement avec le total de vos dépenses d’emprunt, soit les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante, à condition d’occuper l’habitation en question au moment du paiement des dépenses d’emprunt.

La Région n’applique plus qu’un seul système pour l’avantage fiscal pour habitation propre, le bonus logement “intégré”.

La réduction d’impôt accordée est de 40%.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné. Pour l’année de revenus 2022, le maximum par contribuable s’élève à 1520€. Comme il ne s’agit pas de votre seule habitation, vous n’avez droit qu’au montant de base et pas aux éventuels suppléments. Votre avantage fiscal sera donc moins élevé qu’avant.

L’avantage fiscal régional sera scindé entre les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante d’une part et les intérêts de l’autre.

Bruxelles

Les remboursements de capital et les primes d’assurance pourront, en fonction des conditions remplies, donner droit conjointement à une réduction d’impôt :

• Le plus souvent la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30%.
• Exceptionnellement la réduction d’impôt pour épargne-logement de 45%.

Avec toutefois les limites suivantes :

• Le montant d’emprunt maximal pris en compte sera de 76360 €.
• Le montant sur lequel la réduction sera calculée sera aussi plafonné avec un maximum personnel en fonction des revenus professionnels nets. Pour l’année de revenus 2022, celui-ci reviendra par contribuable à 192,60 € + 6 % des revenus professionnels nets, avec un maximum absolu de 2560€.

Les intérêts pourront, selon les conditions remplies, donner droit à un avantage fiscal, plus précisément l’avantage supplémentaire sous la forme d’une réduction d’impôt de 45%. Cela ne sera possible le plus souvent qu’à condition d’avoir conclu l’emprunt pour des travaux de rénovation et d’avoir encore un emprunt antérieur à 2005 en cours.

Wallonie

Les remboursements de capital et les primes d’assurance pourront, en fonction des conditions remplies, donner droit conjointement à une réduction d’impôt :

• Le plus souvent la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30%.
• Exceptionnellement la réduction d’impôt pour épargne-logement de 40%.

Avec toutefois les limites suivantes :

• Le montant d’emprunt maximal pris en compte sera de 76360 €.
• Le montant sur lequel la réduction sera calculée sera aussi plafonné avec un maximum personnel en fonction des revenus professionnels nets. Pour l’année de revenus 2022, celui-ci reviendra par contribuable à 171,94 € + 6 % des revenus professionnels nets, avec un maximum absolu de 2290€.

Les intérêts pourront, selon les conditions remplies, donner droit à un avantage fiscal, plus précisément l’avantage supplémentaire sous la forme d’une réduction d’impôt de 40%. Cela ne sera possible le plus souvent qu’à condition d’avoir conclu l’emprunt pour des travaux de rénovation et d’avoir encore un emprunt antérieur à 2005 en cours. 

Flandre

Les remboursements de capital et les primes d’assurance pourront, en fonction des conditions remplies, donner droit conjointement à la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30 %.
Avec toutefois les limites suivantes :

• Le montant d’emprunt maximal pris en compte sera de 76110 €.
• Le montant sur lequel la réduction sera calculée sera aussi plafonné avec un maximum personnel en fonction des revenus professionnels nets. Pour l’année de revenus 2022, celui-ci reviendra par contribuable à 171€ + 6 % des revenus professionnels nets, avec un maximum absolu de 2280 €.

Les intérêts pourront, selon les conditions remplies, donner droit à un avantage fiscal, plus précisément l’avantage de base sous la forme d’une réduction d’impôt de 40% sur un montant correspondant au maximum au montant net de tous vos revenus immobiliers exceptés ceux de votre habitation propre, plus éventuellement une réduction d’impôt de 12,5% sur un montant correspondant au maximum au revenu cadastral indexé de votre habitation propre.

L’avantage fiscal régional sera scindé entre les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû correspondante d’une part et les intérêts de l’autre.

Les remboursements de capital et les primes d’assurance pourront, en fonction des conditions remplies, donner droit conjointement à une réduction d’impôt :

• Le plus souvent la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30%.
• Exceptionnellement la réduction pour épargne-logement de 30 à 50% en fonction de votre taux d’imposition marginal, avec un minimum de 30%.

Avec toutefois les limites suivantes:

• Le montant de l’emprunt pris en compte sera plafonné. Ce plafond variera le plus souvent en fonction de l’année de conclusion de l’emprunt. Le nombre d’enfants à charge pourra aussi, exceptionnellement, jouer un rôle.
• Le montant sur lequel la réduction sera calculée sera aussi et quoi qu’il en soit plafonné à un maximum personnel en fonction des revenus professionnels nets. Il existe des différences entre les Régions. Pour l’année de revenus 2022, cela revient à:
  - en Région Bruxelles Capitale : 192,60€ + 6% des revenus professionnels nets par contribuable, 2560€  étant le maximum absolu ;
  - en Région Wallonne à 171,90€ + 6 % des revenus professionnels nets , 2290€ était le maximum absolu (idem pour les dépenses de 2019 inhérentes à votre prêt);
  - en Région Flamande : 171€ + 6% des revenus professionnels nets par contribuable, 2280€ étant le maximum absolu.
  
  

Les intérêts pourront, en fonction des conditions remplies, également donner droit à un avantage fiscal :

• Avantage de base. Celui-ci se composera d’une réduction d’impôt de 30 à 50% selon votre taux d’imposition marginal, calculée au maximum sur un montant correspondant au montant net de tous vos revenus immobiliers en dehors de votre habitation propre, plus éventuellement une réduction d’impôt de 12,5% calculée au maximum sur un montant correspondant au revenu cadastral indexé de votre habitation propre ; 
• Eventuellement un avantage supplémentaire, composé d’une réduction d’impôt de 30 à 50%, selon votre taux d’imposition marginal.

Si l’emprunt hypothécaire est destiné à une autre habitation que votre propre habitation, les autorités fédérales resteront compétentes.
Dans ce cas, le fait d’avoir conclu l’emprunt avant ou après 2014 aura son importance.

Vous avez conclu votre emprunt au plus tôt en 2014

Vous entrerez en ligne de compte pour un avantage fiscal fédéral fondé sur ce que nous appelions jusqu’à présent "l’ancien système fiscal" (règlement pour les emprunts antérieurs à 2005), avec toutefois quelques légères modifications :

Les remboursements de capital et les primes d’assurance donneront droit conjointement à la réduction d’impôt pour épargne à long terme de 30%. Avec toutefois les limites suivantes :

• Le montant de l’emprunt pris en compte sera plafonné. Ce plafond variera en fonction de l’année de conclusion de l’emprunt.
• Le montant sur lequel la réduction sera calculée sera aussi plafonné avec un maximum personnel en fonction des revenus professionnels nets. Pour l’année de revenus 2022, celui-ci reviendra par contribuable à 176,40€ + 6% des revenus professionnels nets, avec un maximum absolu de 2350€.

Pour les intérêts, seule la déduction de base sera d’application, à savoir que les intérêts seront déduits du total des revenus immobiliers imposables (le revenu cadastral de votre habitation "propre" ne comptera pas, cette habitation étant exonérée d’impôt). La possibilité de déduction supplémentaire des intérêts ne s’appliquera pas.

Votre emprunt a été conclu avant 2014

Le fisc distingue deux possibilités. 

1. Vous avez déjà eu droit, par le passé, au bonus logement (fédéral) pour l’habitation parce que celle-ci était, au 31/12 de l’année de l’emprunt, votre habitation "propre". Mais depuis, l’habitation n’est plus votre habitation "propre".

Si vous aviez déjà quitté l’habitation au 01/01/2016, le bonus logement sera maintenu. Cela signifie que la somme des intérêts, remboursements de capital et primes d’assurance vous donnera droit à une réduction d’impôt de 30 à 50% en fonction de votre taux d’imposition marginal, avec un minimum de 30%. Mais le montant sur lequel cette réduction sera calculée sera plafonné. Pour l’année de revenus 2022, le maximum par contribuable reviendra à 2350€ les 10 premières années de l’emprunt + éventuellement un supplément de 780 € si l’habitation en question est votre seule propriété au 31/12/2022 + éventuellement un supplément de 80€ si vous aviez trois enfants à charge au 1er janvier suivant l’année de l’emprunt. Après 10 ans, ce maximum retombera à 2350€.

Dès que vous changerez d’habitation propre, un emprunt pourra être en partie une matière régionale et une matière fédérale pour une année donnée.
La région compétente dépendra de votre lieu de domicile au 1er janvier de l’année d’imposition (donc après l’année de revenus). Mais pour connaître l’habitation propre, le comptage se fera au jour le jour. Autrement dit, le jour de la domiciliation sera déterminant.
Pour pouvoir ventiler les dépenses d’emprunt, les attestations fiscales devront reprendre une répartition détaillée des remboursements et non plus simplement le montant annuel. Contactez au besoin votre banque si elle vous a délivré une attestation non détaillée.

Exemple n°1 : deux emprunts et deux habitations

Vous habitiez dans une maison pour laquelle vous aviez conclu un emprunt en 2012, emprunt qui donnait droit au bonus logement (habitation unique au 31/12/2012).

En 2022, vous achetez une deuxième habitation pour laquelle vous contractez un deuxième emprunt le 01/08/2022.

Vous emménagez dans la deuxième habitation – et donc changez de domicile – le 01/12/2022, et mettez la première en location.

La scission effectuée pour les deux emprunts sera dans ce cas la suivante :

Pour le premier emprunt

• Les dépenses d’emprunt du 01/01/2022 au 31/11/2022 donneront droit à l’avantage fiscal régional puisqu’il s’agira de votre habitation propre, plus particulièrement au bonus logement puisqu’il s’agissait durant cette période de votre habitation unique.
• Les dépenses d’emprunt à compter du 01/12/2022 relèveront de la compétence fédérale puisque l’habitation en question ne sera plus votre seule habitation. Comme vous aurez quitté l’habitation propre après 2015, vous entrerez uniquement en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 30 % avec les remboursements de capital et les primes, et pour la déduction de base avec les intérêts.   

Pour le deuxième emprunt

• Les dépenses d’emprunt du 01/08/2021 au 31/11/2021 donneront droit à l’avantage fiscal fédéral puisque l’habitation en question ne répondra pas encore à ce moment-là à la définition d’habitation propre.
• Les dépenses d’emprunt à partir du 01/12/2021 relèvent de l’avantage fiscal régional. Vous ne pouvez plus prétendre à un allégement fiscal dans aucune des régions.