Compromis de vente et d'achat d'un appartement
Vous avez trouvé un candidat acheteur pour l’appartement que vous avez mis en vente? Ou trouvé l’appartement de vous rêves? Utilisez notre contrat type pour sceller la vente ou l’achat.
Vous pouvez télécharger notre contrat type pour effectuer un compromis de vente et d'achat d'un appartement ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre contrat personnalisé.
Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.
Remplacez les parties manquantes en pointillés par vos données personnelles.
Contrat négocié
Partenaires de Test-Achats: Fédération royale des notaires de Belgique, Confédération des immobiliers de Belgique, Union des professions immobilières, Vlaamse Vastgoedfederatie.
Utilisation
Contrat de vente qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur. C'est le compromis de vente, qui précède l'acte notarié. Les deux fédérations professionnelles ayant participé aux négociations ne s'engagent qu'à préconiser l'utilisation du contrat type auprès de leurs membres (qui ne représentent qu'une partie de la profession). Tous les notaires ne l'utilisent pas non plus spontanément. C'est donc au vendeur ou à l'acheteur qu'il revient de proposer l'utilisation du contrat type.
Eléments essentiels
Compromis et notice explicative rédigés en termes accessibles, description précise du bien vendu, clause suspensive, modalités de paiement du prix, etc.
Disclaimer - droits d'auteur
Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat. Seul le texte PDF publié sur notre site ou diffusé sur papier par nos services constitue le texte authentique. Test-Achats ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui écouleraient de l'adaptation ou la modification du texte authentique publié sur notre site ou sur papier.
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