Droit d’auteur : Tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un droit qui accorde à l’auteur la propriété intellectuelle de son travail. Il protège les créateurs d’œuvres littéraires et artistiques originales. Et il implique que toute utilisation d'une œuvre ne peut être faite sans l’autorisation de son auteur.

Quelle est la durée du droit d’auteur ?

Le droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur (et de chacun des auteurs s’il y a des co-auteurs). Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.

Au-delà de la mort de l’auteur, le droit d'auteur profite à ses héritiers ou à la personne qu’il aura désignée à cet effet. Les personnes auxquelles l’auteur avait cédé ou consenti des droits continuent à les exercer. Par exemple : un éditeur ou un producteur. 

Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur ?

Ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur

Une idée ou un concept en tant que tel ne peut être protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Même si celui-ci est original et nouveau. En effet, cela découle du principe de liberté du commerce et de libre circulation des idées.

Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. 

Ce qui est protégé par le droit d’auteur 

En revanche, la concrétisation d’une idée, la forme sous laquelle elle se réalise, peut-être protégée par le droit d’auteur. Qu’elle soit littéraire, musicale, artistique, audiovisuelle, fonctionnelle... l’œuvre est protégeable. 

Par exemple : un logo, un morceau de musique, une recette inédite, la publication de ses mémoires, etc. sont des œuvres qui peuvent être protégées. A savoir que la forme de l’œuvre ne doit pas être finalisée pour pouvoir être protégée.

Les conditions pour être protégé par le droit d’auteur

Pour pouvoir jouir de la protection offerte par la loi sur le droit d’auteur, une création doit remplir 2 conditions :

• Elle doit être originale, c’est-à-dire une création intellectuelle, portant l’empreinte propre de son auteur. Par exemple : l’auteur doit avoir fait des choix créatifs en termes de structure, d’organisation, de développement du sujet, etc.
• Elle doit être matérialisée, c’est-à-dire mise en forme de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée ou un concept n’est donc pas protégeable.

Attention : il n’est pas toujours évident de déterminer à partir de quand une idée s’est suffisamment concrétisée pour pouvoir être protégée.

Comment protéger son œuvre par les droits d’auteur ?

Protéger son œuvre, cela signifie donner la preuve qu'on est l'auteur de l'idée. Cela implique de prouver le moment précis où nous avons créé l’œuvre, que nous en sommes l’auteur, pour se la réserver en empêchant les concurrents potentiels de la copier en l’utilisant. Cela signifie qu’on en revendique la propriété.

Quelles protections cela implique pour son oeuvre ? 

Comme protection, cela implique un droit de paternité, un droit à l’intégrité de l’œuvre. Par exemple : réécrire les œuvres de Roal Dahl pour être davantage politiquement correct, c’est dénaturer son œuvre. Il s’agit des droits moraux.

Comme autre protection, cela implique de percevoir une rémunération pour l’exploitation des œuvres par des tiers. Exemple : une reproduction. Il s’agit des droits économiques.

Quelles démarches pour protéger son œuvre ?

Vous devez pouvoir attester de la date certaine de la création afin de démontrer que l’on est le premier auteur de celle-ci. Comment faire ?

Envoyer à soi-même une lettre recommandée

Envoyez-vous une lettre recommandée, avec accusé de réception : exemple : des photos de vos créations de bijoux de fantaisie : détaillez-y la matière ; le procédé pour les confectionner ; les modèles que vous avez privilégiés et ce qui vous a inspiré. Bref, tout élément qui peut témoigner de votre empreinte personnelle. Ne pas décacheter l’enveloppe !

Déposer votre création auprès d’institutions officielles

Il est également possible de déposer sa création auprès d'institutions officielles afin de faciliter la preuve de la date de l'existence de cette création.

Vous pouvez par exemple vous adresser à un bureau d’enregistrement du Service public fédéral Finances pour enregistrer des documents (uniquement papier). Ou vous pouvez établir un acte authentique relatant l’existence de l’œuvre par un notaire.

L’enveloppe i-DEPOT

Un autre moyen pour prouver la date de création d'une œuvre est l'enveloppe i- DEPOT de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP). Cette enveloppe comprend des documents qui décrivent le plus précisément possible votre création. Vous pouvez la renvoyer par la poste ou faire la démarche en ligne via le site du BOIP.

Quels prix pour protéger son œuvre ?

Comment savoir s’il y a des droits d’auteur ?

Vous devez partir du postulat que toute œuvre (si elle remplit les conditions d’originalité et de mise en œuvre) est par défaut, automatiquement protégée par le droit d’auteur.

Si vous souhaitez réutiliser une création pour vos propres créations, vous devrez vérifier un certain nombre d’éléments et voir s’il s’agit d’une éventuelle exception. Les démarches à suivre dépendent de la nature de l’œuvre et de la façon dont on veut l’utiliser. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur « comment utiliser l’œuvre de quelqu’un d’autre ».

Dans certains cas, en tant qu’utilisateur, vous ne devrez pas demander une autorisation pour utiliser une œuvre protégée. Il y a toutefois des conditions précises à vérifier.

Par exemple, il faut savoir que certains auteurs décident de permettre une utilisation de leurs créations, libres de droits. Comment reconnaitre une œuvre libre de droits ? Vous pouvez comprendre les conditions d’utilisation d’une œuvre, en analysant le logo apposé à une œuvre. 

Les exceptions au droit d’auteur

Il existe des exceptions au droit d’auteur qui vous autorisent à reproduire ou à diffuser une œuvre, sans demander l’autorisation.

C’est notamment le cas pour l’enseignement et la recherche scientifique ; pour les citations d’œuvre, pour la communication d’œuvres dans le cadre d’activités scolaires, pour l’interprétation d’une œuvre lors d’examens publics, la parodie et le pastiche, etc.

On notera d’autres exceptions au droit d’auteur telles que pour l’utilisation privée d’œuvres ou de copies d’œuvre, les exceptions en faveur de l’information, etc.

En cas de protection de l’œuvre : que puis-je faire ?

Demande d’autorisation pour pouvoir utiliser l’œuvre 

Si l’œuvre est protégée, demandez à l’auteur ou à une société de gestion collective de droit d’auteur (exemple : la SABAM, la SACD, la SOFAM…) son autorisation pour pouvoir utiliser la création. 

Payer les droits d’auteur

Vous devrez également effectuer un paiement pour rémunérer l’auteur. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit d’auteur ?

La loi belge prévoit plusieurs moyens permettant de mettre fin à une violation de droits d’auteur ou d'obtenir une indemnisation.

Les atteintes graves au droit d’auteur sont passibles de sanctions pénales, soit des condamnations à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.

Par exemple, lorsque l’auteur porte plainte au pénal, la personne qui a utilisé une œuvre sans autorisation avec une intention méchante ou frauduleuse est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 500 à 100.000 euros.

Des questions sur le droit d’auteur ?

Si vous avez d’autres questions sur le droit d’auteur, notamment en matière de réutilisation d’image ou de musique, consultez notre article consacré aux œuvres protégées par le droit d’auteur.

Comment utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ?