Dossier

Si votre achat est encore sous garantie…

13 septembre 2023
garantie légale

Que faire si un achat est normalement encore sous garantie, mais que le vendeur se fait tirer l’oreille? Faire valoir vos droits. Il suffit souvent de ne pas se décourager trop vite.

Faire valoir vos droits

Vous achetez un appareil électrique, un salon, une voiture ou un autre bien de consommation matériel chez un vendeur professionnel. Mais, assez vite, un problème apparaît, ou même le produit est devenu complètement inutilisable. Si ce problème intervient dans les deux premières années de l’achat, vous pouvez demander une intervention "sous garantie". Et peu importe que vous ayez acheté sur internet ou au magasin. Cette garantie est réglée par la loi. 

Ce dossier vous explique : 

  1. La duree de la garantie legale
  2. Ce que la garantie legale vous permet de demander
  3. La garantie legale pour un achat durant les soldes, un achat en deuxieme main ou lors d'une vente conjointe
  4. La garantie pour un achat d'un produit ou service numerique
  5. Limitation de la garantie par le vendeur
  6. Les types de protection supplementaires a la garantie
  7. Des conseils si vous rencontrez un probleme pour faire jouer la garantie

La durée de la garantie légale

La garantie légale est de deux ans et commence à courir à partir du moment où vous entrez en possession du produit dans le magasin ou au moment où il vous est livré. Mais, sur le terrain, il n’est pas rare que le vendeur se montre réticent à l’appliquer. 

Dans la pratique, nous avons toujours dû émettre quelques réserves sur cette période de deux ans. Plus loin, vous pourrez lire pourquoi, pour le moment, vous ne pourrez encore invoquer facilement la garantie que pendant les six premiers mois. En revanche, pour les achats effectués à partir du 1er juin 2022, vous pourrez invoquer la protection juridique offerte par les nouvelles règles pendant toute la période de deux ans. En conséquence, nous pourrons réellement parler d'une garantie de deux ans, ce qui constitue une amélioration significative de la protection des consommateurs. 

Ce que la garantie légale vous permet d’exiger 

N’allez surtout pas croire que vous pouvez automatiquement récupérer votre argent dès que vous invoquez votre garantie légale. Ce dossier vous explique quels sont les droits à faire valoir pour obtenir l’application de votre garantie légale.

La garantie légale pour un achat durant les soldes, un achat d'occasion ou lors d'une vente conjointe 

Les consommateurs sont nombreux à nous interroger par rapport à la garantie légale dans ces conditions particulières :  

La garantie légale vaut-elle également pendant les soldes?

La garantie légale peut-elle jouer également pour un produit acheté d’occasion? 

La garantie légale joue-t-elle pour un produit acheté dans le cadre de ce qu’on appelle une vente conjointe

La garantie pour un achat d'un produit ou service numérique

La garantie légale s'applique principalement après l'achat de produits matériels auprès d'un professionnel. Ou comme le dit la loi: un bien meuble corporel.
Les animaux vivants sont également considérés comme des biens meubles. En principe, vous pouvez donc également invoquer la garantie légale si l'animal que vous avez acheté auprès d'un vendeur professionnel présente un problème. À l'avenir, il y aura normalement une réglementation spécifique pour la vente d'animaux.

Depuis que la loi a été modifiée en 2022, il y a maintenant plus de clarté concernant la protection après l'achat d'un produit ou service numérique. À partir de juin 2022, des règles de garantie similaires à celles qui s'appliquent après l'achat de biens de consommation matériels s'appliquent.

Limitation de la garantie légale par les vendeurs

Certains vendeurs tentent de limiter la garantie légale de 2 ans et c’est illégal ! Découvrez des exemples de limitation non autorisée où vous pouvez introduire une réclamation auprès du vendeur afin que la garantie soit appliquée !

Les types de protection supplémentaires à la garantie légale 

Vous rencontrez un problème ?

Ne baissez pas les bras trop rapidement si vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits. 

  • Menacez d’introduire une plainte sur le point de contact de l’Inspection économique et faites-le effectivement le cas échéant.
  • Introduisez une plainte publique contre le vendeur sur notre module plaintes en ligne.
  • Appelez les experts de notre Service conseils, tous les jours de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (16h le vendredi) au numéro 02 542 33 33.

Appeler un expert du service conseil au 02 542 33 33

  • Manifestez-vous s’il s’agit d’un appareil dont vous estimez qu’il a rendu l’âme trop rapidement. C’est à cet effet que nous avons créé le point de signalement en ligne ‘Trop vite usé’. En rassemblant l’information sur des milliers d’appareils défectueux, nous pouvons identifier d’éventuelles tendances et entreprendre une action contre l’obsolescence prématurée de certains appareils.