Indexation limitée des loyers pour les logements à faible performance énergétique
L’indexation est la seule façon pour un propriétaire d’augmenter le loyer perçu pour un bien et de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. En dehors de cela, le prix de location fixé dans le contrat vaut pour toute la durée du bail. Cette indexation est autorisée une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat et la façon de la calculer, inscrite dans la loi, doit être respectée. Pas question ensuite de réclamer un loyer plus élevé que le résultat de ce calcul. Par contre, un loyer moins élevé est autorisé.
Une modification temporaire du calcul d’indexation
Pour faire face aux conséquences de la crise énergétique, les autorités des trois régions du pays ont décidé d’imposer temporairement des mesures visant à limiter l’indexation des loyers des habitations moins performantes sur le plan énergétique. Chaque région a élaboré ses propres règles en la matière, mais partout, les informations officiellement enregistrées sur l'efficacité énergétique de la maison (label EPC ou certificat PEB) sont déterminantes.
Le régime temporaire s’applique :
- du 14/10/2022 au 13/9/2023 dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
- du 1/11/2022 au 31/10/2023 en Région wallonne ;
- du 1/10/2022 au 30/9/2023 en Flandre.
Utilisez notre calculateur
Nous mettons à votre disposition un outil en ligne qui vous permet de calculer le nouveau loyer après indexation. Même s'il s'agit d'un bien locatif pour lequel l'indexation déroge temporairement aux règles habituelles.
Attention : le module de calcul ne s'applique que si le bien est la résidence principale du locataire et que le bail a été conclu au plus tôt le 1/1/1984.
Vous y trouverez aussi des informations sur les règles temporaires d’indexation dans les trois régions de notre pays.
Vers notre module de calcul de l'indexation des loyers