Nouvelles règles en matière de droits de succession à Bruxelles, que faut-il savoir ?

Les droits de succession, qu'est-ce que c'est?

Les droits de succession sont les impôts que vous devez payer sur les biens laissés par une personne décédée.

Planifier sa succession pour réduire les droits de succession

Sachez que vous pouvez planifier votre succession avec l'aide du notaire. Ce faisant, vous limitez les droits de succession pour vos héritiers de manière légale. Pour en savoir plus, consultez notre dossier complet.

Comment réduire la note des droits de succession

Quelles sont les nouvelles règles et quand entrent-elles en vigueur?

À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles règles en matière de droits de succession s'appliqueront à Bruxelles.

1. Le saut de génération est encouragé

À partir du 1er janvier 2024, il sera plus intéressant de renoncer à un héritage au profit de ses enfants. 

Supposons que vous ayez 60 ans et que tout vous réussisse : votre maison est payée et vous vous êtes constitué une pension extra-légale confortable. Sur le plan financier, vous êtes bien loti. Après le décès de votre père, vous souhaitez donc que vos trois enfants bénéficient de son héritage, au lieu de garder cette belle somme pour vous. Vous envisagez donc de renoncer à l'héritage à leur profit.

Sur le plan fiscal, vous étiez jusqu'à présent considéré comme étant toujours le seul héritier et les droits de succession étaient calculés sur la base d'une seule part d'héritage (la vôtre) au lieu des trois parts de vos enfants. À partir du 1er janvier, cette règle disparaît. En cas de renonciation à une succession, les personnes remplaçant le renonçant (dans notre exemple, les trois enfants) seront imposées sur leur part nette, ce qui est beaucoup plus avantageux. Par cette mesure, la région entend faciliter la transmission d'un patrimoine aux jeunes générations.

2. Égalisation des cohabitants de fait

En ce qui concerne les droits de succession, il existe différents taux en fonction du lien de parenté avec le défunt. 

Tant les héritiers en ligne directe, c'est-à-dire les (grands-)parents et (petits-)enfants, que les époux et les cohabitants légaux, paient le taux le plus bas. 

En revanche, les cohabitants de fait paient le taux le plus élevé, car ils sont considérés comme n’étant pas des membres de la famille. Toutefois, à partir du 1er janvier, ils seront traités de la même manière que les couples mariés et les cohabitants légaux et paieront donc les droits de succession au taux le plus bas. 

Il y a toutefois une condition : la cohabitation de fait doit avoir duré au moins un an au moment du décès. Cette période est même portée à trois ans pour bénéficier de l'exonération des droits de succession sur le logement familial.

Toutefois, cela ne change pas le droit de succession lui-même : contrairement aux conjoints mariés et (dans une moindre mesure) aux cohabitants légaux, les cohabitants de fait n'héritent pas automatiquement au décès de leur partenaire. Entre cohabitants de fait, vous devez rédiger un testament en faveur de votre partenaire pour qu'il ou elle puisse hériter.

3. Taux réduit de 3 % pour les amis, frères, etc.

Étant donné que les droits de succession pour les parents non proches ou les amis sont extrêmement élevés, Bruxelles a décidé d'introduire un taux réduit de 3 % pour les frères, sœurs, oncles, tantes et toute autre personne qui n’est pas membre de la famille.

Que signifient ces changements pour les enfants dans les renonciations à la succession?

Payer moins de droits de succession

Jean hérite de 300 000 euros de son père. Il devrait payer 37 750 euros de droits de succession.

Il décide d'y renoncer et le montant est réparti entre ses trois enfants. Chaque enfant reçoit 100 000 euros et paie 5 500 euros de droits de succession pour sa propre part au lieu d'un tiers de 37 750 euros, soit 12 583 euros. Ils économisent donc 7 083 euros chacun.

Et dans les autres régions ?

Si c'est une nouveauté à Bruxelles, c'est déjà la règle en Flandre : les enfants qui remplacent leur parent qui renonce à une succession ne paient des droits de succession que sur leur part nette. En Wallonie, les enfants qui héritent à la place de leur parent qui renonce à l'héritage, sont taxés comme si le parent avait lui-même hérité.

En Flandre, il existe également une possibilité de saut de génération partiel. Une personne qui hérite de l'un de ses parents peut transmettre une partie de cet héritage à ses propres enfants par le biais d'une donation. La particularité de cette donation est qu'elle doit être faite dans l'année qui suit le décès, par acte notarié. La donation est ainsi exonérée de droits d'enregistrement. Une mesure similaire est à l'ordre du jour de la Région wallonne depuis des années mais n'a toujours pas été mise en place.

Que signifient ces changements pour les cohabitants de fait ?

Payer moins de droits de succession

Pour un héritage de 250 000 euros, un cohabitant de fait paiera désormais 25 750 euros de droits de succession au lieu de 158 750 euros. Incroyable, non ?

Et dans les autres Régions ?

Une mesure similaire existe déjà en Flandre. Seule la Wallonie ne tient pas compte du concubinage effectif pour limiter les droits de succession entre partenaires.

Que signifient ces changements en cas de legs à un ami, frère, etc. ?

Bruxelles introduit un taux réduit de 3 % pour les frères, sœurs, oncles, tantes et toute autre personne qui n’est pas membre de la famille.

Pour faire bénéficier la personne de votre choix de cette mesure, il faudra obligatoirement faire un testament en sa faveur et y mentionner explicitement que vous voulez faire bénéficier cette personne du taux réduit de 3 %. Même si la personne en question est votre héritier légal.

Par exemple, si vous n'avez que votre frère comme proche parent et qu'il est votre seul héritier, vous devez tout de même rédiger un testament en sa faveur et indiquer que vous souhaitez qu'il bénéficie de la mesure de l'article 60bis du Code des droits de succession.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la manière de faire bénéficier un ami, un frère, un cousin, un filleul, un bon voisin, ... d'une succession avantageuse en Flandre.

Payer moins de droits de succession

Grâce à cette mesure, un frère ou une sœur peut économiser jusqu'à 2 675 €, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce 4 800 € et jusqu'à 5 500 € pour d'autres personnes (cousins, nièces, amis, etc.).

Si vous souhaitez que plusieurs personnes bénéficient de cette mesure, c'est possible. Mais le bénéfice du taux réduit sera partagé entre ces personnes au prorata du montant que vous leur laissez.

Exemple : vous laissez 50 000 € à l'ami A et 30 000 € à l'ami B

Le calcul de la répartition de vos 80 000 € sera le suivant :

Pour A

• (50 000/80 000) x 15.000 = 9 375 €. Pour ce montant, il bénéficie du taux réduit.
• 9 375 x 3 % = 281,25 €
• 40 625 x 40 % = 16.250 €
• Total : 16 531,25 € au lieu de 20 000 € sans cette mesure.

Pour B

• (30 000/80 000) x 15 000 = 5 625 €. C'est le montant pour lequel il bénéficiera du taux réduit.
• 5 625 x 3 % = 168,75 €
• 24 375 x 40 % = 9 750 €
• Total : 9 918,75 € au lieu de 12 000 € sans cette mesure.

Et dans les autres régions ?

Une mesure similaire existe déjà en Flandre depuis 2021. Elle n'existe pas en Wallonie.

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